En vigueur au 20/04/2024
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions de vente dites « CGV » sont conclues :
d’une part par la société La Fourmi Editions, SAS au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 984277665, dénommée « la maison d’édition »,
et d’autre part, par toute personne (physique ou morale) souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «la maison d’édition » dénommée ci-après « l’acheteur·euse ».
Les CGV ici présentes concernent les produits vendus sur le site www.lafourmieditions.fr et sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation automatique, entière et sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Commandes
Les informations contractuelles, rédigées en français, figureront sur le document de confirmation de commande.
En vertu de l’article 1369-5 du Code Civil, le destinataire de l’offre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La validation de votre commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Fourmi Éditions se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un·e client·e avec laequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, lae client·e dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Lea client.e est alors remboursé·e (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge).
Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve de leur bon état, par virement bancaire.
Article 3 – Disponibilité
La Fourmi Éditions ne peut garantir la disponibilité en continu de la totalité du catalogue en ligne. Les articles qui figurent sur ce site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Après contrôle de la disponibilité, vous recevrez un mail vous indiquant le récapitulatif de votre commande, son délai de livraison, ou un remboursement en cas d’indisponibilité. La Fourmi Éditions s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être délivrée mais ne versera à ce titre pas de dédommagement.
Livres en pré-commandes : Les livres à paraître encore en phase de précommandes seront expédiés à la date indiquée sur la fiche produit et par email lors du passage de la commande, sous un délai de quatorze (14) jours maximum, prenant en compte un éventuel retard indépendant de notre volonté. La Fourmi Editions ne pourra être tenue pour responsable d’un éventuel retard de la date de réception des ouvrages dans leur forme imprimée pour envois.
Article 4 – Prix
Nos prix sont indiqués dans notre catalogue en euros, toutes taxes comprises (hors frais d’expédition qui sont dépendants de la zone d’expédition et sont calculés avant confirmation de la commande).
Les livres sont vendus dans le strict respect de la législation sur le prix du livre et de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, qui tient que c’est l’éditeur qui fixe le prix du livre, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 5 – Frais de port
Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison et du poids total des livres de votre commande. Vous pouvez en avoir une estimation en constituant un panier avec les ouvrages qui vous intéressent.
Article 6 – Paiements
Les commandes sont facturées et payables en euros par l’intermédiaire du site www.lafourmieditions.fr.
Les produits livrés et facturés restent la propriété de La Fourmi Editions jusqu’à paiement complet du prix.
Les éventuels frais de douanes ou taxes locales pour des livraisons extérieures à la France Métropolitaine restent à la charge du destinataire, qui est alors l’importateur. Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne et DOM-TOM, nous vous prions de nous contacter pour obtenir une estimation détaillée de votre commande, à l’adresse editionslafourmi@gmail.com.
Le paiement se fait par carte bancaire ou par virement international.
La préparation de la commande puis l’envoi pour livraison interviendront dans tous les cas dès réception du paiement.
Article 7 – Sécurisation des paiements
Le paiement par carte bancaire sur le site www.lafourmieditions.com est entièrement sécurisé et crypté par notre plateforme de paiement. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l’objet d’un cryptage SSL.
Article 8 – Livraison
La Fourmi Editions, dans le cadre de son contrat de vente, se charge intégralement de la livraison et du transport des livres à l’adresse indiquée au moment de la commande, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations.
La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur·euse dès la livraison, même s’iel n’est pas propriétaire des biens livrés. Iel supporte personnellement les éventuelles charges d’assurance.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis auquel s’ajoute le temps d’acheminement. La rubrique « Délais de livraison » ci-dessous vous indique comment calculer votre délai de livraison.
En cas de retard d’expédition, vous serez averti·es par mail.
Les commandes non servies dans un délai de 30 jours seront annulées sauf indication contraire.
Certains pays restreignent l’entrée des marchandises sur leur territoire. Il appartient à l’acheteur·euse de s’assurer des conditions d’accès des articles commandés dans le pays de destination.
La Fourmi Editions ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle destruction, ou ou d’un blocage du colis à l’entrée dans le pays de destination.
Article 9 – Délais de préparation et livraison
Les livraisons se font du lundi au samedi inclus (sauf jours fériés).
Les livraisons des livres commandés en préventes seront livrées à compter de la date indiquée lors de l’achat de l’ouvrage en préventes dans la fiche produit, sous un délai de 14 jours maximum après cette date.
Pour les ouvrages indiqués comme disponible dans notre catalogue (hors livres en préventes), La Fourmi Editions garantit la préparation de votre commande moyennant un délai de 3 jours, et ne dépassant pas 5 jours ouvrés avant son envoi.
Les délais de livraisons annoncés sont les délais moyens constatés. Si vous souhaitez recevoir tous vos livres en une seule fois, prévoyez comme délai de réception celui qui correspond au plus long parmi les livres que vous avez commandés.
Délai de livraison moyen lorsqu’un ouvrage est disponible en France métropolitaine :
- Chronopost Shop2Shop: dépôt et livraison en relais pick-up sous 2 à 4 jours ouvrés
- Mondial Relay : 12 000 Points Relais et 3 500 Lockers : 3 jours ouvrés.
Et en Europe et dans le monde :
- Mondial Relay : (Livraison à domicile, et en Point Relais® / Locker suivant les pays) : Délai moyen constaté pour la livraison : 3 à 6 jours ouvrés
- Tarifs Livres et Brochures si disponible
Nous restons disponibles pour toute question sur votre commande.
Article 10 – Garantie légale de conformité
La Fourmi Editions est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
– bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est neuf, ou les six mois suivant la délivrance du bien si celui-ci est d’occasion.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil (premier alinéa)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, c’est la loi française qui s’applique.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque lae consommateur·ice a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’iel n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, iel peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur de la consommation désigné par La Fourmi Editions est la société “Médiation de la consommation & Patrimoine (MCP)” contactable sur leur site : https://mcpmediation.org/
Article 12 – Information nominatives
Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par email à l’adresse : editionslafourmi@gmail.com. en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse.